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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF115 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification légistique : l’abrogation du II de l’article L. 225‑107 du code de commerce est suffisante et le maintien de la mention « I. - » sécurise diverses coordinations.
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