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I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l’année. II. – Un dé...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à l'extension de la sphère financière au détriment de l'économie réelle ainsi qu'à la mise en danger des petites et moyennes entreprises (PME) et des salarié.e.s par la financiarisation. Ces alinéas proposent de permettre le financement...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise. Il est proposé à cet article ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’admin...

La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé. Exposé sommaire : Le titre II de la présente proposition de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entre...

L’article 214‑31 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Les Fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des sous-catégories de FCPR (Fonds commun de placement à risque). Les FIP investissent à hauteur d'au moins 60% dans des PME régionales non cotées en bourse. Ces critères restrictifs font des FIP des outils de plac...

Compléter cet article par la phrase suivante : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même...

I. – Le titre I^er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent et transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité de leurs acti...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies à l’alinéa précéd...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 sur l’endettement, la capacité de financement et d’investissement des entreprises concernées. Il présentera également un bilan d’étape actualisé sur le nombre et le profil des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 228‑36 du code de commerce, après le mot : « limitée » sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de propose...

I. – À l’alinéa 9, 1° Substituer à la référence : « L. 522‑24 », la référence : « L. 522‑27 ». 2° En conséquence, substituer à la référence : « L. 522‑24‑1 », la référence : « L. 522‑27‑1 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 522‑24‑1 », la référence : « L. 522‑27‑1 ». Exposé sommaire : Amendement modifiant l'in...

Substituer aux alinéas 9 à 21, les trois alinéas suivants : « Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit d...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 » les mots : « et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.