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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF81 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, auquel fait référence l’article L. 22‑10‑52 du code de commerce modifié par l’article 1er de la proposition de loi, ne comportant plus de II depuis sa modification par l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, il convient de supprimer cette référence obsolète.
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