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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF131 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable »
les mots :
« l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer, s'agissant des connaissements maritimes, la référence à un arrêté de 1960 (au double motif que le renvoi à des dispositions réglementaires dans la loi n'est pas opportun et que la base de cet arrêté est fragile, la loi pour l'application de laquelle il a été pris ayant été abrogée en 2007) par une référence à la convention de Budapest (signée en 2001 et publiée au Journal officiel au titre du décret n° 2008-192 du 27 février 2008).
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