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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF113 (Adopté)
Publié le 1er avril 2024 par : M. Holroyd.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale prévue à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel mentionnant en outre les assemblées spéciales à l'alinéa 9.
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