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À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sans limite mensuelle » les mots : « dans la limite de trois jours par mois ». Exposé sommaire : Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-e...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la mise en œuvre de l’arrêt pour men...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ». Exposé sommaire : Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintie...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et gynécologique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organisée par les ministres chargés du travail et d...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 1^er.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 3.

Après les mots : « séparément et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dans la limite de trois jours par mois ». Exposé sommaire : Amendement de compromis proposé par le rapporteur.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Arrêt » le mot : « Congé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par » les mots : « congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substitu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en télétravail. » Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. À l’instar de ce qui existe pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable....

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1226‑1‑6. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir d’accorder un arrêt pour menstruations incapacitantes à une salariée souffrant de menstruations incapacitantes pouvant être pris en supplément des jou...

À l’alinéa 11, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et sans préavis ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes les dispositions nécessaires afin d’aménager les postes de travail, les horaires de travail, les locaux sanitaires en fonction des besoins liés à la santé menstruelle et gynécologique des travailleurs. L’accès garant...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « II – L’article L. 4622‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et des enjeux liés à la santé menstruelle » ; « 2° Au 5° , après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « des actions d...

Une conférence nationale sur les femmes au travail et l’impensé féminin des normes encadrant le travail est organisée par les ministres chargés du travail et des affaires sociales avant le 31 décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations profes...

I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ». Exposé sommaire : La proposition de loi des Écologistes dont la vocation consiste, selon l’exposé sommaire, à « déviriliser le monde du travail » identifie impr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les médecins ont déjà la possibilité de mettre en arrêt un personne que des difficultés de santé empêchent de travailler. Créer un arrêt de travail spécifique lié aux menstruations est donc inutile. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , telles que mentionnées » les mots : « et les symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle reconnus comme incapacitants, tels que mentionnés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été reconnues » les mots : « et les symptômes liés à la...