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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS23 (Tombe)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans limite mensuelle »
les mots :
« dans la limite de trois jours par mois ».
Exposé sommaire :
Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-et-déjà mis en place par certaines collectivités territoriales, le rapporteur propose de limiter le recours à l’arrêt pour menstruations incapacitantes à trois jours par mois.
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