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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS30 (Adopté)
Publié le 27 mars 2024 par : M. Peytavie.
Après les mots :
« séparément et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« dans la limite de trois jours par mois ».
Exposé sommaire :
Amendement de compromis proposé par le rapporteur.
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