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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS26 (Adopté)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 3.
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