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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable. C’est pourquoi il convient de le supprimer.
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