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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS27 (Tombe)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et gynécologique ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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