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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS16 (Adopté)
Publié le 23 mars 2024 par : Mme Chandler, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Vidal.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« II – L’article L. 4622‑2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et des enjeux liés à la santé menstruelle » ;
« 2° Au 5° , après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « des actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique, ». »
Exposé sommaire :
L’article 4 vise à prévoir une information des travailleurs sur les enjeux de santé menstruelle et gynécologique et un conseil des employeurs, travailleurs et leurs représentants pour prendre en compte ces enjeux dans leurs conditions de travail.
Il est proposé une réécriture de l’article 4, reprenant les finalités de l’article initial de la PPL, mais s’articulant davantage aux missions des services de prévention et de santé au travail telles qu’actuellement prévues à l’article L. 4622‑2 du code du travail afin de renforcer les missions existantes des SPST et de conserver la lisibilité de la structuration de ces missions à l’article les définissant.
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