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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité et la faisabilité de garantir l’accès pour...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1226‑1, tout salarié, alternant ou stagiaire bénéficie, en cas d’absence justifiée par l’arrêt de travail mentionné au précédent alinéa, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Financée par ...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables. Exposé sommaire : Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le Rassemblement National propose : - La baisse de la TVA de 20...

À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et sans limite mensuelle ». Exposé sommaire : La proposition de loi des Écologistes dont la vocation consiste, selon l’exposé sommaire, à « déviriliser le monde du travail » identifie improprement les problèmes inhérents aux dysménorrhées et est moins-disante par rapport à la propos...

Après le mot : « accordé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. Le dispositi...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) remet au Parlement un rapport statistique sur l’état de la santé des femmes au travail. Ce rapport bisannuel évalue le développement de données genrées ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le déficit de la Sécurité sociale devrait se redégrader à plus de 11 milliards d’euros en 2024, contre 8,8 milliards en 2023. Donner la possibilité d’un renouvellement des arrêts maladie de 13 jours pour menstruations incapacitantes prévus par le texte est financièrement intenable...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion des personnes transgenres et intersexuée...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2242‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑19‑2. – La négociation annuelle mentionnée à l’article L. 2242‑17 peut également porter sur la santé menstruelle et gynécologique. ». II. – En consé...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 13, après le mot : « incapacitantes », insérer les mots : « et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique...