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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Taché de la Pagerie, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Après l'article 1er
I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le Rassemblement National propose :
- La baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’électricité, le gaz, les carburants et le fioul ;
- La suppression de la TVA sur un panier de 100 produits alimentaires et hygiéniques ;
- La revalorisation des salaires de 10 % sans augmentation des charges patronales ;
- La sortie du marché européen de l’électricité.
Par cet amendement, le Rassemblement National propose la suppression de la TVA sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
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