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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS29 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organisée par les ministres chargés du travail et des affaires sociales. Des représentants de l’État, des organisations syndicales, des organisations professionnelles d’employeurs et des associations figurent notamment parmi ses membres, ainsi que des citoyennes et des personnalités qualifiées, dont des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Partageant l’ambition portée par l’amendement n° AS13 de Sophia Chikirou, le rapporteur souligne la nécessité de penser collectivement le monde du travail sous le prisme des inégalités de genre. Cet amendement propose ainsi la tenue d’une conférence sociale nationale la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, dont il précise la composition.
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