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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS22 (Adopté)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Arrêt »
le mot :
« Congé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par »
les mots :
« congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’arrêt de travail »
les mots :
« Au congé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction avec celle prévue dans le reste du code général de la fonction publique.
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