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Une conférence nationale sur les femmes au travail et l’impensé féminin des normes encadrant le travail est organisée par les ministres chargés du travail et des affaires sociales avant le 31 décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations profes...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2242‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑19‑2. – La négociation annuelle mentionnée à l’article L. 2242‑17 peut également porter sur la santé menstruelle et gynécologique. ». II. – En consé...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 13, après le mot : « incapacitantes », insérer les mots : « et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le déficit de la Sécurité sociale devrait se redégrader à plus de 11 milliards d’euros en 2024, contre 8,8 milliards en 2023. Donner la possibilité d’un renouvellement des arrêts maladie de 13 jours pour menstruations incapacitantes prévus par le texte est financièrement intenable...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion des personnes transgenres et intersexuée...

Après le mot : « accordé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. Le dispositi...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) remet au Parlement un rapport statistique sur l’état de la santé des femmes au travail. Ce rapport bisannuel évalue le développement de données genrées ...

À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et sans limite mensuelle ». Exposé sommaire : La proposition de loi des Écologistes dont la vocation consiste, selon l’exposé sommaire, à « déviriliser le monde du travail » identifie improprement les problèmes inhérents aux dysménorrhées et est moins-disante par rapport à la propos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité et la faisabilité de garantir l’accès pour...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1226‑1, tout salarié, alternant ou stagiaire bénéficie, en cas d’absence justifiée par l’arrêt de travail mentionné au précédent alinéa, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Financée par ...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables. Exposé sommaire : Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le Rassemblement National propose : - La baisse de la TVA de 20...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , telles que mentionnées » les mots : « et les symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle reconnus comme incapacitants, tels que mentionnés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été reconnues » les mots : « et les symptômes liés à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les médecins ont déjà la possibilité de mettre en arrêt un personne que des difficultés de santé empêchent de travailler. Créer un arrêt de travail spécifique lié aux menstruations est donc inutile. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ». Exposé sommaire : La proposition de loi des Écologistes dont la vocation consiste, selon l’exposé sommaire, à « déviriliser le monde du travail » identifie impr...

I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « II – L’article L. 4622‑2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et des enjeux liés à la santé menstruelle » ; « 2° Au 5° , après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « des actions d...

À l’alinéa 11, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et sans préavis ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes les dispositions nécessaires afin d’aménager les postes de travail, les horaires de travail, les locaux sanitaires en fonction des besoins liés à la santé menstruelle et gynécologique des travailleurs. L’accès garant...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1226‑1‑6. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir d’accorder un arrêt pour menstruations incapacitantes à une salariée souffrant de menstruations incapacitantes pouvant être pris en supplément des jou...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en télétravail. » Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. À l’instar de ce qui existe pour l...