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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS28 (Adopté)
Publié le 26 mars 2024 par : M. Peytavie.
Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Après l'article 4
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que le développement de données genrées croisées et leur exploitation dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail.
Exposé sommaire :
Les travaux du rapporteur mettent en lumière le manque de données relatives à la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, pourtant nécessaires pour objectiver les besoins des personnes menstruées et pour perfectionner le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Partageant l’intention des amendements déposés par Mmes Fatiha Keloua Hachi (AS5) et Sophia Chikirou (AS12), le rapporteur propose cet amendement de compromis, prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement portant sur la reconnaissance et la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, comprenant notamment une évaluation de la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que le développement de données genrées croisées.
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