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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de transport. Cette peine pourra être prononcée concernant un large panel d'infractions (Violences, agressions sexuelles et viols...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui doit prendre fin le 1er octobre 2024. D’une part, ils soulignent l’absence de remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport dressant le bilan de l'expéri...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt en aucun cas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas pour lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'introduction de la peine complémentaire d'interdiction est louable, notamment pour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titre habituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et « frotteurs » ou les pickpockets. Néanmoins, les travaux préparatoires à l'examen de la p...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de préven...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « marin-pompier », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « par autobus et autocars ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « conducteurs » les mots : « usagers et des personnels ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conducteur » les mots : « de la personne menacée...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , gêner ou incommoder les voyageurs ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvant être dangereux. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui entend créer une interdiction de paraitre dans les réseaux de transport. Il s'agirait d'une peine complémentaire qui commencerait à s'appliquer le jour où la privation de la liberté a pris fin. Une telle mesure soulè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’au...

À l’alinéa 9, substituer à la date : « 1^er janvier 2027 » la date : « 1^er juin 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l’expérimentation et y mettre un terme au 1^er juin 2025. L’expérimentation est prévue jusqu’au 1^er

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 3 jours ». Exposé sommaire : La conservation des données pendant une durée de 24 heures semble bien trop courte pour permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de poursuivre leur mission de prévention, étant donné que ce délai i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à expérimenter des systèmes de captation du son au sein des bus et des cars. La captation du son, même par intermittence, doit être strictement encadrée et proportionnée à des objectif de renseigne...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3).

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sûreté des exploitants des », les mots : « sécurité mentionnés à l’article L. 2251‑1 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour son propre compte ou pour le compte d’un exploitant de ». II...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à L. 2242‑10 » les mots : « et L. 2241‑2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’article L. 2242‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à définir précisément ce qu'est un "abord immédiat" de gare ou de station de transport et ce, afin que chaque serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée....

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le dispositif mentionné à cet alinéa laisse place à une grande interprétation et ne nous paraît pas suffisamment précis pour être efficace. La notion "d'incommoder les voyageurs" nous paraît, en ce sens, être floue. Nous souhaitons ainsi que cet alinéa soit supprimé.