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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”, comprenant les véhicules mais aussi les emprises immobilières afférentes. Comme indiqué notamment dans les amendements d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 2...

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article. « Les agents mentionnés au premier alinéa du p...

Le troisième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale ainsi que la formation continue dont bénéficient les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, prennent également en compte l’adaptation à la menace ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure où l'autorité judiciaire ou administrative qui suspendra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire, sans que l’accord préalable du maire ne soit expre...

I. – À l’article 721‑1-2 du code de procédure pénale, après le mot : « volontaire, », sont insérés les mots : « d’ un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article premier. En effet, le 2° de l'article premier permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de retirer des objets qui "peuvent être dangereux, gêner ou incommod...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrat...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigée : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire, guidé ou routier, doivent être en mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des missions relatives à la sûreté des transports au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Ce...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le terme de l’expérimentation au 1^er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l’initiative de la rapporteure.

Après la première phrase du VII l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date ouvrant la mise en œuvre du traitement. » Exposé somma...

Après le mot : « employeur », la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « peut lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications ou engager à son encontre une procédure de licenciement. » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « graves ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement vi...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens : - le fait de ne pas étiqueter son bagage d...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa mentionnant le durcissement des sanctions contre ceux usant d'appareils sonores sans autorisation. S'il est évident que les règles en société nous imposent collectivement d'être discrets dans les transports, par cet alinéa, il sera possible de pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport d’interdire l’accès aux emprises des espaces, des gares et des stations gérées par les exploitants du service, à toute personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit qu’en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises...

Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces de transport p...