Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL100 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de transport. Cette peine pourra être prononcée concernant un large panel d'infractions (Violences, agressions sexuelles et viols, vols aggravés etc.).
De plus, la durée de la peine commencera à courir à partir du moment où la personne sort de prison en cas de peine d'emprisonnement.
Une telle peine complémentaire est une atteinte grave à la vie privée : elle donne à des agents de service de sécurité autres que la police l'accès aux données de condamnation des individus et elle a pour conséquence une atteinte grave à la liberté d'aller et venir.
Enfin, cette peine complémentaire est un nouveau moyen d'éloigner les individus ayant eu des comportements délictueux de la possibilité d'être réhabilité. La question de la peine doit se poser avec comme boussole la réhabilitation des individus et les accompagner dans la sortie des comportements délictueux et criminels. Adossée à des peines, qui pourront être lourdes, une interdiction d'accéder aux réseaux de transports publics sera un frein supplémentaire à leur réhabilitation.
Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cet article.
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