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Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. La misère ne peut pas être mise sur le même plan que des dégradations, des actes d'incivilité ou des fa...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de préven...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La proportionnalité des sanctions conduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même plan que d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal des services de transport.

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs. Il apparaît en effet qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet aux opérateurs de transport public de voyageurs de c...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations de sécurité. Il tend ainsi à leur permettre de procéder à de telles palpations en dehors de toute autorisati...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 2251‑1‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 2251‑1‑4. – Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie au...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle de comportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité des peines et sera probablement censuré par le Conseil con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l’extérie...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d’incivilité d’habitude plusieurs faits de moindre gravité : - le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Si un agent de sécurité est menacé, les images de l’enregistrement audiovisuel mis en place doivent systématiquement être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. Cela augmentera la probabi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique. La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14. Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994. Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable. Comme le souligne la F...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Le fait d’abandonner ou déposer intentionnellement des objets dans les transports publics est lourd de conséquences pour les agents et les usagers car il peut susciter l’apparition d’un sentiment d’insécurité et d’inquiétude, d...

Le troisième aliéna de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative avise l’employeur du résultat de l’enquête. En cas d’avis d’incompatibilité, elle en informe la personne ayant fait l’objet de l’enquête ainsi que l’employeur, en fournissant à ce dernier les mo...

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver l...