Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL99 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
Cet article vise à expérimenter des systèmes de captation du son au sein des bus et des cars.
La captation du son, même par intermittence, doit être strictement encadrée et proportionnée à des objectif de renseignement ou de recherche d'auteurs d'infractions.
Or, le dispositif prévoit, sans le préciser explicitement, que l'activation de la captation du son puisse être faite par le chauffeur du bus, c'est-à-dire un personnel non assermenté. La captation de son en matière administrative (c’est-à-dire préventive) n’est en principe autorisée que dans le cadre d’une enquête soumise à autorisation préalable par l’autorité judiciaire et avis de la CNCTR. La captation de son et d’image qui est déjà autorisée par les caméras piétons par les agents de police se fait, a minima, par le biais d’un agent assermenté.
L’article ne conditionne aucunement cette captation à des situations particulières, en renvoyant à des motifs extrêmement larges - prévention et compréhension des incidents- et permet de capter un ensemble de données très large sans aucune garantie de la nécessité de cette captation.
Le dispositif s'inscrit ainsi dans la volonté de créer un cadre de surveillance généralisée qui doit cesser.
Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cet article.
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