Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL35 (Sort indéfini)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à L. 2242‑10 »
les mots :
« et L. 2241‑2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’article L. 2242‑8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, cette peine, outre qu'elle est difficile à appliquer en pratique, paraît disproportionnée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité.
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