Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL92 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’alerte, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire la durée de l’expérimentation et y mettre un terme au 1er juin 2025.
L’expérimentation est prévue jusqu’au 1er janvier 2027. Cette durée paraît excessive eu égard à l’atteinte aux droits et libertés que la surveillance algorithmique organise.
Nous souhaitons par cet amendement alerter sur le recours au véhicule expérimental pour la surveillance algorithmique. En effet, dès 2015 avec la collecte de données par algorithme pour le renseignement en matière de terrorisme le véhicule expérimental a été un moyen politique de faire adopter une mesure qui sera finalement pérennisée. Cette méthode a fini par être pérennisée en 2018.
De plus, le caractère expérimental permet d’aller toujours plus loin dans les atteintes aux droits et libertés en raison de l’effet cliquet qui par un enchaînement de légère atteinte permet en bout de course de justifier ce qui ne pouvait l’être au départ.
Nous rappelons notre opposition ferme au développement de la technopolice ces dernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents », etc. Notre programme l’Avenir en commun prévoit de mettre un terme à cette fuite en avant afin de revenir à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.
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