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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL70 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service.
Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public, a un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation ou encore toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou des palpations de sécurité.
Cette extension du champ de compétence des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP tend à dénaturer leur mission.
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