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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL45 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Genevard, M. Ray.
I. – À l’article 721‑1-2 du code de procédure pénale, après le mot : « volontaire, », sont insérés les mots : « d’ un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ».
Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ».
Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents des transports public de voyageurs », comme des circonstances aggravantes des peines encourues.
De fait, et par cohérence avec la reconnaissance offerte aux agents des transports par notre droit pénal, cet amendement propose de pouvoir supprimer les credits de réductions de peine pour les auteurs d’agressions commises envers les agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs.
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