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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL41 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Spillebout.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité.
A cette fin, il propose de s'inspirer des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles telles que précisées dans le télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police selon lesquelles la palpation ou la fouille est assurée par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet.
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