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I. – Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « passées, », sont insérés les mots : « un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Le fait de monter sur un engin de transport public, de l’utiliser en tant qu’engin de remorquage ou se maintenir sur le marchepied est un acte hautement dangereux et inconscient. Cela peut gravement impacter la sécurité et la pai...

I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. Les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention, puissent “intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières” relevant de leur co...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière vi...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Les enregistrements sonores mentionnés au présent article ne peuvent concerner les échanges d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat, d’un journaliste ou d’un médecin. « Si de tels échanges sont enregistrés, ils doivent être effacés sans délai. « À peine de nullité, ne peu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de faire en sorte q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques pour l’extraction d’images de vidéosurveillance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Dans la continuité de la création d’une peine complémentaire permettant d’empêcher l’accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérat...

Au II de l’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui permet aux agents de sécurité de collecter et de traiter des données sensibles. Cet article, supprimé par la commission des lois du Sénat a été rétabli en séance publique. Les risques qu'il ferait courir sur les droi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Ils rappellent qu’en l’état du droit, seuls les agents des services de sûreté de la SN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l'administration fiscale. Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait él...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « sur le domaine public ferroviaire et ». Exposé sommaire : La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « à des ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon la CNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités ...

I. – Le III de l’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ; b) Après le mot : « millimétriques » sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le dispositi...