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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles. Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 di...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale et les gardes champêtres d’intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation. Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d’une intervention dans un e...

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » Exposé sommaire : Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 de cette proposition de loi. Ce dispositif prévoit de créer un "délit d'incivilité d'habitude" pour des faits d'ores et déjà incriminées par les contraventions figurant aux articles R.2241-8 et R. 2241-32 du code des transports. Ces faits, sont déjà p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit que les entreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec les mineurs...

Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes : « Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe, handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicile fixe, les services de sûreté ferroviaires font appel à la brigade d’assistance...

À l’alinéa 4, après la référence : « 222‑33, », insérer la référence : « 222‑33‑2‑3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public lorsque les faits commis sont déprimés par le délit de harcèl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une pers...

I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un titre V ter ainsi rédigé : «  Titre V ter « De la reconnaissance faciale dans les transports « Art. L. 855‑2 – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages dans le...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sauf en Île de France et dans les services de transport des grandes métropoles ; ». Exposé sommaire : Ce ne sont pas aux sans abris de payer la politique inexistante de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence, de logement et d'insertion. De par leur densité et leurs offres de services, les grandes ...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière vi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article supprime l’agrément, par l’État, nécessaire aux agents de sécurité dans les zones aéroportuaires pour la fouille des sacs, bagages et objets transportés. La fin de l’agrément signe l’arrêt d’un lien, même...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement de leur propriétaire ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont co...

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » Exposé sommaire : Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou ...

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article vise à délictualiser le fait pour une personne de « « s’accrocher » » à un bus ou un train. D’une part ce genre d’acte ne nécessite pas la création d’un nouveau délit, les personnes pratiquant le « bus-su...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d'incivilité d'habitude plusieurs faits de moindre gravité en comparaison à la fraude ou la détérioration des biens : - le fait de ne pas étiqueter son bagage d...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa mentionnant le durcissement des sanctions contre ceux usant d'appareils sonores sans autorisation. S'il est évident que les règles en société nous imposent collectivement d'être discrets dans les transports, par cet alinéa, il sera possible de pou...