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À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique. La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volo...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision admini...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de préven...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les modalités d'information des personnes du poss...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. La misère ne peut pas être mise sur le même plan que des dégradations, des actes d'incivilité ou des fa...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , gêner ou incommoder les voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les termes "gêner" et "incommoder" posent une difficulté en l'état, laissant à la seule appréciation des agents le caractère gênant et incommodant des objets concernés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité en application de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents des services internes de la SN...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications » sont supprimés ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « En cas d’impossibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Le Quadrature du net d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit d’étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l’identifica...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 1241‑2 est complété par les mots : « ainsi que piloter et coordonner l’action des services internes de sécurité mentionnés aux articles L. 2251‑1 et L. 1631‑2 du code des transports et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de même sexe que » les mots : « du sexe du choix de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès de la personne, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confront...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 qui prévoit la possibilité pour les agents d'Ile de France Mobilité de visionner les images de vidéo-surveillance. Ici encore et au regard des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et liberté...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « L’article L. 2251-9 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports...

L’article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. » ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « compter du 1^er juillet 2024 » les mots : « l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Exposé sommaire : Amendement adaptant la date d'entrée en vigueur de la loi afin de tenir compte des délai...