Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendante...

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141‑13. – I. – Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifiqu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’insta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle. Cela correspo...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le caractère nécessaire », les mots : « la nécessité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 2173‑3. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 », les mots : « la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi » IV. ...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du pr...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « instructions, », insérer les mots : « au plus tôt à la date de publication de la décision, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, cela se ferait lors de la publication de la décision prise par l’autorité...

Rédiger ainsi cet article : « Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention doit faire l’objet d’une autorisation en application de l’article L. 1333‑2 du code de la défense sont soumis au régime prévu par le titre II du livre V de la deuxième partie...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences de la suppression, à l'article 12, de la mention du haut-commissaire à l'énergie atomique dans le code de la recherche. Les adaptations de l'application de ces dispositions dans les outre-mer ne sont plus nécessaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières e...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi...

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141‑13. – Un haut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifi...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquenc...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Lors de son examen, le Sénat a introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de la future autorité à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nuc...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent le principe de séparation de l’expertise et de la décision. La ver...

Après les mots : « ses effets », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » ...