Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD311 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le recrutement de personnels ayant le statut de fonctionnaires au sein de la future autorité, aux postes d'inspecteurs de la sûreté nucléaire et d'inspecteurs de la radioprotection.
En fusionnant l'ASN et l'IRSN, ce projet de loi donne la faculté à la future autorité unique, l'ASNR, d’employer et de recruter des agents sous différents statuts, fonctionnaires, contractuels de droits public et salariés de droit privé.
En l'absence de garde-fou, certains postes aujourd'hui occupés par des fonctionnaires au sein de l'ASN pourraient désormais être occupés par des contractuels ou des salariés de droit privé. C'est le cas notamment des postes d'inspecteurs de la sûreté nucléaire et d'inspecteurs de la radioprotection, qui relèvent pourtant de missions régaliennes.
Imposer que ces postes restent occupés par des fonctionnaires, permettra de préserver les droits et les devoirs qui y sont attachés (obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de probité, de neutralité de devoir de réserve et de se consacrer entièrement à ses fonctions) qui sont essentiels pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.