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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD11 (Irrecevable)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
La section 2 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au IV de l’article L. 592 1 du code de l’environnement après le mot :
« si »,
sont insérés les mots :
« le demandeur est l’entreprise dénommée « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et si » ;
2° Le I de l’article L. 593‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les installations nucléaires de base qui produisent de l’électricité mentionnées à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie, soumises au régime d’autorisation mentionné aux articles L. 593‑7 et suivants du présent code et exploitées par l’entreprise dénommée « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, ne peuvent faire l’objet d’un changement d’exploitant. »
Exposé sommaire :
En France, EDF est le seul opérateur exploitant des réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité.
L'exigence de maintien d'un niveau élevé de sûreté nucléaire implique d'inscrire dans la loi que la qualité d'exploitant des installations nucléaires destinées à la production d'électricité revient à l'opérateur historique à capital public et à lui seul.
En conséquence, le présent amendement précise que les réacteurs destinés à la production d'électricité, dont la création, la mise en service et l'exploitation sont autorisées et contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ne peuvent être exploités que par EDF.
Cette disposition est pleinement justifiée dès lors que le principe premier des fondements de sûreté de l'AIEA est la responsabilité première en matière de sûreté de l'exploitant de l'installation nucléaire.
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