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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD325 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CD116 CD42 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 10

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire :

La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

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