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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD53 (Non soutenu)

Publié le 29 février 2024 par : Mme Petex, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Duby-Muller.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 4 quater

À l’alinéa unique, après le mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« trois mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.

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