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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présen...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendante...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « souterrains ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la dérogation d'allotissement aux marchés relatifs à la réalisation de travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. » Exposé sommaire : La publication des résultats des expertises réalisées po...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’art...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre II, supprimer les mots : « porteurs de » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des 1° bis et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° bis du III de l'article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l'ASNR. La commission compétente restant la même, des me...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences, ainsi que les modalités de publication des avis des groupes permanents d'exper...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 2173‑4 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 », les mots : « la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi ». IV. ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de...

À l’alinéa 1, après les mots : « article 11, », insérer les mots : « de l’article 11 bis » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 11 bis, sous réserve de son adoption, concernant la consultation des instances représentatives du personnel sur le r...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était initialement prévue dans le projet de loi par le Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du dév...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code ...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des ins...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle ...