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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD262 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans autre modification »
les mots :
« avec une augmentation des rémunérations, négociée en lien avec les organisations syndicales concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre, dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés, une augmentation des rémunérations.
Les salariés de l'IRSN dont le contrat va être du jour au lendemain transféré au sein du Commissariat à l'énergie atomique n'ont rien demandé et subissent les conséquences d'une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire injustifiée.
Dans ce cadre, il apparaît cohérent, en lien avec les organisations syndicales concernées, que les salariés puissent bénéficier de compensations financières.
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