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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD306 (Retiré)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Exposé sommaire :
L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à rémunération. Cette liste, d'ores et déjà incomplète, pourrait être amenée à évoluer avec les activités de la future autorité. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité de compléter la liste par décret en conseil d’état, après avis de la commission d'éthique et déontologie, sans donc imposer de modification législative.
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