Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences de la suppression, à l'article 12, de la mention du haut-commissaire à l'énergie atomique dans le code de la recherche. Les adaptations de l'application de ces dispositions dans les outre-mer ne sont plus nécessaires.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le domaine des activités nucléaires civiles, cette mission de conseil inclut notamment les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que pour ce qui concerne les activités nucléaires civiles, le haut-commis...

À l’alinéa 1, après les mots : « article 11, », insérer les mots : « de l’article 11 bis » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 11 bis, sous réserve de son adoption, concernant la consultation des instances représentatives du personnel sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera i...

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « souterrains ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la dérogation d'allotissement aux marchés relatifs à la réalisation de travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141‑13. – Un haut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifi...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquenc...

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots : « sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était initialement prévue dans le projet de loi par le Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du dév...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera issue. C...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre II, supprimer les mots : « porteurs de » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle. Cela correspo...

Après les mots : « ses effets », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. » Exposé sommaire : La publication des résultats des expertises réalisées po...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’insta...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des 1° bis et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° bis du III de l'article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l'ASNR. La commission compétente restant la même, des me...