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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD274 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, après les mots: « une partie » sont insérés les mots : « équivalente à 1 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que la taxe sur les installations nucléaires de base peut servir au financement des commissions locales d'information.
Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
Pour mener à bien leurs missions, elles font face à des besoins en termes de moyens humains. La mobilisation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dans une proportion qui pourrait être fixée autour de 1% du produit de cette taxe, permettrait aux CLI de recruter des chargés de mission oeuvrant à l'organisation de l'information et de la concertation avec le public sur les sujets liés au nucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'indiquer qu'une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, située autour de 1%, soit destinée à financer les commissions locales d'information.
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