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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD278 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 24, la référence :
« du présent IV »
insérer les mots :
« ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de préciser les moyens de l'instance de dialogue social ad hoc prévue pour la nouvelle AISNR, le CSA.
En effet l’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie des attributions définies dans l’article L. 2325-23, dont l’accès à des activités sociales et culturelles.
A ce jour, la loi ne prévoit pas de dotation pour ce budget. C’est un décret du conseil d’Etat qui doit le fixer.
Cet amendement a donc pour objectif de fixer un plancher pour la dotation des activités sociales et culturelles et de le fixer à la hauteur de la dotation aujourd’hui dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE à l’IRSN, en pourcentage de la masse salariale.
Le décret du conseil d’Etat pourra bien sûr revoir à la hausse cette dotation pour donner une vision plus favorable du corpus social de l’AISNR.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
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