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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD207 (Non soutenu)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Grenon, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information et la transparence en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire.
Pour garantir la crédibilité de notre sûreté nucléaire, il est nécessaire que cette nouvelle autorité soit la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques et notamment des députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d'intervention.
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