Amendement N° CD104 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de loi visant à désorganiser notre modèle de sûreté nucléaire.

Questionné à de nombreuses reprises par plusieurs acteurs et rapports, le modèle dual à la française semble avoir fait ses preuves, à la fois pour chacun des acteurs clefs qui le constitue mais aussi pour la qualité de leurs relations :

1° Le rapport du Sénat pointe que le modèle est aujourd’hui reconnu comme efficace et utile : « l'épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d'injection de sécurité (RIS) et les circuits de refroidissement à l'arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l'avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens tandis que l'instruction du dossier a été réalisée en binôme par l'ASN et par l'IRSN, ce qui a permis à l'exploitant, EDF, d'avoir un interlocuteur unique ».

2° Depuis 2014, la Cour des comptes a adopté à deux reprises des observations définitives relatives à l’ASN et à l’IRSN, en octobre 2018 et en avril 2021, qui pointent des améliorations dans les relations entre les deux organismes.

3° Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans son dernier rapport d’évaluation de l’IRSN, en date du 17 mars 2023 : « L’IRSN assume au meilleur niveau ses missions en liaison avec l’État dans un secteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitique en mutation. Son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui a permis d’acquérir des compétences reconnues aux niveaux français, européen et international. »

Nous nous opposons donc à ce projet de fusion porté par le Gouvernement.