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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD292 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saint-Huile, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Bénard, M. Jumel.
Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Exposé sommaire :
En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement).
Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants.
Cet amendement propose de conserver le dialogue technique à la base de notre système de sûreté nucléaire, en l'inscrivant comme principe dans le code de l'environnement.
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