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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD47 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD100 )
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire :
Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l' intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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