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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD212 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la qualité des travaux de recherche et de leurs liens avec les besoins des travaux d’évaluation des risques.
Il s'agit d'un amendement de repli car nous nous opposons à la fusion entre l'ASN et l'IRSN.
La nouvelle autorité - l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) - sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’évaluation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues.
La mise en place d’un conseil scientifique est une des conditions permettant de garantir la cohérence de la politique scientifique de l’ASNR et un haut niveau de qualité de la recherche. Tous les grands organismes de recherche français sont dotés de conseil scientifiques, par exemple : le CNRS, l’INSERM, le CEA, le BRGM. Ainsi que des agences : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSES), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ADEME), Agence nationale de santé publique, etc.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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