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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD369 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CD122 CD27 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 6

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire :

En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

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