Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD148 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Pouzyreff, M. Giraud, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie sur un conseil scientifique rattaché au collège et chargé d’éclairer ses décisions. Sa composition est ses attributions sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le pilotage de la recherche et la programmation stratégique, notamment en lien avec le CEA, n'apparaissent pas suffisamment explicites. Il n'y a pas d'assurance que le collège de l'AISNR en charge du contrôle de la sûreté soit à même d'exercer ce pilotage du fait de ses attributions et de la composition de ses membres.
Aussi, le présent amendement prévoit la mise en place d'un conseil scientifique rattaché au collège.
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