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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD146 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Pouzyreff, M. Giraud, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les règles de composition et de nomination de la commission d’éthique et de déontologie sont analogues à celles applicables à la commission des sanctions prévue à l’article L. 592‑41 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir l'indépendance de la commission d'éthique et de déontologie, les membres de ladite commission ne peuvent être nommés par le Collège mais par une instance extérieure.
Aussi, le présent amendement précise les règles de composition et de nomination en transposant les règles applicables à la commission des sanctions prévue à l'article L592-41 du code de l'environnement.
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